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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2400884_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
G D, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
tenant au défaut d'adjonction d'une copie actualisée du registre L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il est tenu, dans tous les lieux
Source officielle10ème chambre
DTA_2210878_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par l'article 47 du code civil.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2406707_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D et Mme G, au moyen, qu'il a visé, tiré de l'erreur de droit au regard du §2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, quand bien même il ne l'a pas explicitement écarté comme il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603037_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000812_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c42
12 novembre 2013
12 novembre 2013
[T] [C] signifiées le 11 juin 2013 au ministère public qui prie la cour, infirmant le jugement, de dire qu'il est français et de condamner l'Etat à lui verser 2.000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029075704
11 juin 2014
11 juin 2014
l'Etat à leur verser ces indemnités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdb799181d1af57f9b562ed
5 mars 2019
5 mars 2019
G... une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, la LEA étant quant à elle déboutée de sa demande sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01272
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par l'Etat suite à l'accident de service survenu le 4 juin 2010 jusqu'à la date de consolidation fixée par la cour soit le 31 août 2013, date à partir de laquelle Mme [G] aurait dû soit reprendre son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402008_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493360
20 décembre 2019
20 décembre 2019
AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617235
19 janvier 1977
19 janvier 1977
, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE
Source officielleREFERES
69d6cb1ecdc6046d4791fb61
7 avril 2026
7 avril 2026
M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506227_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163aeac8d16be2ca5050a36
8 juin 2010
8 juin 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 dudit code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
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