[Y] [L] le 4 juillet 2020, CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et de l'instance d'appel, RAPPELLE qu'en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa

de LILLE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale

Dans ses dernières conclusions, [N] [K] demande, au visa des articles 1404 et suivants du Code Civil, 1405 et suivants du Code Civil, ainsi que 1433 et 1437 du Code Civil, de : - Désigner tel notaire qu'il

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L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

A...et la MJC) dans le cadre de l'action directe par application des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances » Il précise que seul l'assuré dont la responsabilité est engagée est visé

des copropriétaires auprès de la société AXA FRANCE IARD, Vu les articles 1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS Il résulte de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

La compagnie d'assurances GENERALI FRANCE venant aux droits de la compagnie d'assurances La Concorde a demandé, au visa des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des Assurances et de l'article 1382

Sur la demande de mise hors de cause des MMA a) Sur la mise hors de cause pour prescription Il est constant qu'en vertu de l'article L114-1 du code des assurances, l'action à l'égard de l'assureur se

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

La société l'Equité Assurances, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 28 octobre 2020, demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile