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1 084 résultats pour « Article L3411-7 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

code de la consommation, Vu les articles L 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L311-33 et suivants du code de la Consommation, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Source officielle

Page 47 sur 55

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CA

2ème Chambre

63104b774709e24f13d553b4

Appel

30 août 2022

30 août 2022

pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ans prévue par l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665969533780990008865e91

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige (modifié par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 puis abrogé par l'ordonnance n°2021-

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a88c924eadffcc4a2f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article L3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

à lui payer à une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' de condamner la SARL BOWLINGSTAR [Adresse 7] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

ne comprennent pas les frais taxables ; qu'en outre, il résulte de l'article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui concerne M [F] [M] aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à son profit.

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cf605d6f7f678d49310

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'article L311-48 du code de la consommation ici applicable, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le prêteur justifie d’une signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dd55cdc6046d47a4d96f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de restitution du véhicule Aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ae0a1775905dba3bb1a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

en application de l'article 1153-1 du code civil et avec capitalisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b3a9e4ea48318f5af5d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, en vertu de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article

Source officielle