AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad32
3 octobre 2023
3 octobre 2023
code de la consommation, Vu les articles L 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L311-33 et suivants du code de la Consommation, Vu les articles 1103 et suivants du code civil
Source officiellePage 47 sur 55
2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b4
30 août 2022
30 août 2022
pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielle