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1 616 résultats pour « Article L421-5 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

Source officielle

Page 47 sur 81

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34af1d01e3c86f6907d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368c58c0355000835f523

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b215

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [L] [V] de ses autres demandes ; - débouté Mme [Z] [N] épouse [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit ne pas

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df3134ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De plus, l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661043f7c9ea95b316fe3034

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour soutenir sa demande subsidiaire de résiliation du contrat de bail, Mme [F], se fonde, d'un part, sur l'article 1104 du code civil, et sur le fait que le contrat doit s'interpréter d'après la commune

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

des articles L.141-6, L441-10 et suivants du code de commerce, Condamner la société [D] [I] à payer à la société [B] MEDIA (FRANCE) SA la somme principale de 5 448 € TTC au titre de la facture n°22028261

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41ef0a00405eb741f101

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, sous réserve de la trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du même

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99ad

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747925

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il se déduit de l'article 562, alinéa 1er, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b01281b98137c17478d341

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cependant, aucune circonstance particulière ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201713

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

aux dispositions des articles 1271 à 1281 du même code, et que les articles 72 à 82, 87, 88, 89, et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 déclarés communs par l'article 1278, ne prévoient plus la possibilité

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af2b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Le 4 juin 2014, Monsieur et Madame [B] ont fait signifier à Monsieur [P] un congé fondé sur l'article L411-64 du code rural, celui-ci devant atteindre l'âge de la retraite avant la date du prochain renouvellement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032e7ddd91f8d5be02fe1e0

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L 1235-3 du code du travail : 55'000 €, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et abusif : 20'000 €, - dommages et intérêts sur le fondement des articles L 1222-1 et L4121-1 du code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle