Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

Par conclusions déposées à la barre, la société LE CŒUR SETOIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1229 et 1231-5 du code civil, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile,

Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [V] [T], au paiement à titre provisionnel de la somme de 4159,28 euros arrêtée au

Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent

Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.

application de l'article L.411-64 de ce code.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Dans leurs conclusions récapitulatives et en réponse, les consorts [K] demandent au juge, sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et suivants du code civil, L.411-1 du code des

TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [N] [S] au titre des loyers et charges à la somme de 4.504,70 euros en principal, en application de l'article 1728

MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner la défenderesse au paiement : de la somme de 3056,82 euros représentant les loyers

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

demande à la cour d'appel sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale de': Déclarer l'appel formé par la société [1] recevable et bien fondé En conséquence