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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66878ca105d6f7f678d48ee8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba2
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] [N] (Personne faisant l'objet de soins) née le 19/05/1968 à INCONNU disant être née en COLOMBIE demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [3] comparante en personne, assistée de
Source officielleChambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [V] [M] ; - Débouté Madame [V] [M] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210609
25 novembre 2021
25 novembre 2021
L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; ALORS QU' il incombe au titulaire du compte bancaire sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer ;
Source officielleChambre des Terres
6364bbbae405357f749eab02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc260627062
9 avril 2025
9 avril 2025
DEBOUTER Mme [V] de l’ensemble de ses demandes et prétentions, CONDAMNER Mme [V] à porter et à payer à la SAS GS Automobiles la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b2d9bcdc6046d4715df68
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En défense, la Caisse soulève l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil et donc de l’autorité de la chose jugée.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90091
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] [N], la société [F] [H], anciennement dénommée [F] [H] & [D] [N] et la société MMA IARD demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f6660
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
69841a47cdc6046d47f61817
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions des articles 19 et 22.1 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999, ils exposent avoir réservé des billets d'avion pour un vol « TUN-[Localité 5] » du 22 juin 2024 parvenu
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.
Source officielleChambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJurid. Premier Président
65336b03bb40ec8318f31d26
19 octobre 2023
19 octobre 2023
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/07735 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHSE Appel contre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] [N] à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [Z] [V] [E] [N], Mme [O] [N] et M. [J] [N] aux entiers dépens.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8c535cdc6046d475f06ee
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abdf379f4722fa1c51bb
8 septembre 2009
8 septembre 2009
En outre, aux termes de l'article L.122-52 devenu 1154-1 du Code du Travail, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur,
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f797
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] [M] dont les éléments d'investigations permettaient de penser qu'il pourrait être à l'origine de l'incendie.
Source officielle1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49300
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V].
Source officielleChambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePage 47 sur 2028