L'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

B... à quitter le territoire français au motif non contesté que n'étant pas soumis à l'obligation du visa et entré en France plus de trois mois auparavant, il s'était maintenu sur le territoire français

Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français

Le même jour, il a accepté l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Le même jour, il a accepté l'aide de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

En dernier lieu, Mme A... fait état de son ancienneté de résidence en France et de son activité d’employée de maison depuis 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05618 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAC

Franck-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel

REF: 33808315731 TRESORERIE [Localité 20] AMENDES REF: 011171167509 CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

de 22 544,72 euros est annulé et la société Batigère en Ile-de-France est déchargée de l'obligation d'acquitter cette somme.

, et a ce faisant commis une erreur de droit ; - les décisions en litige ont méconnu les stipulations des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français

Si le requérant soutient qu'il réside sur le territoire français de manière stable et continue depuis 2006, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, sa résidence habituelle en France au titre des

sur le territoire français d'une durée d'un an.

; qu'Annick Y... sollicite 10 000 francs à titre de dommages et intérêts et 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs encore