une prorogation de sa compétence du second chef ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt énonce qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'a, au moins depuis la fin de la seconde guerre

celui en vigueur à la date de souscription du contrat" ; qu'en effet, dans son rapport d'expertise, l'expert Y... s'était borné à se référer au " barème du Code des pensions militaires et victimes de guerre

syriens de la société LCS, ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, de complicité de crimes de guerre

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Guez Guez, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2400289 rendue

B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des

A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement

C D, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

DEMANDERESSE La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC263 DEFENDERESSES La société MLC FORMA S.A.S.U.

Il ne fait donc guère de doute que ces éléments forment un ensemble contractuel cohérent, soumis tant à la clause de choix de la loi qu'à la clause de choix des juridictions compétentes' ; qu'en affirmant

l'illégalité de la distribution dans ce pays tiers de produits contrefaisants était démontrée, condition qui n'est pas exigée par l'arrêt précité du 23 octobre 2003, démonstration qui ne résulte du reste guère

suscité que si l'Assemblée nationale avait voté un projet de texte selon lequel la publicité devait être faite sur fond neutre, le Sénat a supprimé cette condition au motif qu'un fond neutre ne laisserait guère

auteur des faits, assurant n'avoir pas été eux-mêmes porteurs et a fortiori utilisateurs d'une arme à feu ; que les déclarations des protagonistes pour expliquer ces constatations n'apparaissaient guère

avril 1939 sans préjudice des formalités de déclaration prévues aux articles 38-1 à 38-3 ; que, par contre, aux termes de l'article 15 du décret loi du 18 avril 1939, fixant le régime des matériels de guerre

procès verbal d'audition du contribuable poursuivi par le Parquet ; que, ce document, d'ailleurs couvert par le secret de l'enquête, n'est en effet, comme les observations en réponse de l'Administration, guère

versées par la caisse d'assurance maladie à l'assuré jusqu'à guérison complète de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que l'expert a considéré qu'au 30 octobre 1992, Mme X... n'était pas guérie