des documents suivants : 1) le compte administratif de l'année 2015 adopté le 4 avril 2016 ; 2) le compte de gestion de l'année 2015 ; 3) le rapport concernant les sonneries des églises.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de copie

A C B, représenté par Me Compper-Gaudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Gaury, conseiller rapporteur, MM. X..., Laurent-Athhalin, conseillers référendaires, M.

courant ; qu'en posant en principe que "le solde moyen" serait "le seul à prendre en compte pour déterminer l'autorisation de découvert" et en s'abstenant par voie de conséquence d'analyser, comme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, la Société civile immobilière (SCI) Ebaly, représentée par Me Gaudy, demande

de la victime ne pouvait être, comme le soutenait Jean-Marc X... dans son mémoire régulièrement déposé, consécutive à des chutes causées par l'état alcoolique de celle-ci et constater à l'inverse, dans

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

son activité, en l'accompagnant avec son véhicule chez certaines des victimes, mais surtout en mettant à sa disposition, alors que Marie X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, son propre compte

-44 et 222-45 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de coups

EDF par Mme Z..., il nie en revanche avoir commis les actes d'intimidation relatés par celle-ci ; que l'avocat général requiert confirmation de la décision entreprise ainsi que voir M.

pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien pour le 22 septembre 1993; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par une lettre du 30 septembre 1993, faisant état de détournements commis

n'aient duré qu'un an ; en l'absence de contradiction essentielle dans les déclarations de X..., il existe des charges suffisantes que les actes de pénétration sexuelle qu'elle a décrits aient été commis

[I], auteur des pages web litigieuses et se présentant comme maître d'oeuvre de cette villa, en indemnisation de son préjudice et suppression des photographies. M.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

et 2 du code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'attentat à la pudeur commis

En revanche, compte tenu notamment de leur différence d'âge et de corpulence, la jeune fille ne disposait pas de la force physique nécessaire pour s'opposer aux entreprises du mis en examen.

à l'encontre d'un fonctionnaire public qui aurait été commis le 22 mars 1995 ; "alors que l'action publique et l'action civile résultant des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent