après avoir annulé le jugement du 9 décembre 2021, frappé d'appel, et évoqué, la cour d'appel, statuant au fond, a énoncé, dans les motifs de son arrêt, « qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré

dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du jugement critiqué , et s'il résulte de l'article 562 que l'appel défère

correspondant à des faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa présence, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que "les mentions du jugement déféré

prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code ; qu'en statuant à juge unique, quand le jugement déféré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que d'une part, la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit

sa rédaction issue de l'avenant n° 235 prévoit que : « pour la classification des cadres, trois critères sont à prendre en considération : le niveau de qualification, le niveau de responsabilité, le degré

; qu'en l'espèce, l'OGEC Clairefontaine a fait valoir qu'il n'existait aucun poste disponible au moment du licenciement de Mme P..., le 14 août 2014 ; que s'agissant du poste d'éducateur strate II, degré

. (…) ; que le prévenu demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de le renvoyer des fins de la poursuite et de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l'article 392-1 du code de procédure

(Abrogé par avenant n° 1 du 29 janvier 1998, étendu par arrêté du 22 juin 1998), - Chef de services de gare « denrées périssables », - Agent ayant la responsabilité complète de tous les services en gare

. ; qu'en effet, les dispositions pénales du jugement déféré déclarant Claude Y... coupable de violences volontaires sur Driss X... étaient devenues définitives et qu'il appartenait en conséquence au tribunal

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la plainte avec constitution de partie civile contre X pour vols, confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; "au motif que si l'ordonnance déférée

l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré

systématique des imputations déshonorantes de Y..., envers elle-même ; ""mais la Cour remarque qu'elle n'a formulé aucune critique des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé, en sa décision déférée

1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré

X... ayant formé un appel limité également à cette prestation, la disposition du jugement prononçant le divorce n'avait pas été déférée aux juges d'appel et était ainsi devenue définitive, de sorte qu'en

Lize, ès qualités : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 10 septembre 1998), que la Société administration foncière et immobilière régionale