If an application is sent by registered mail or by telegraph, the date of posting shall be deemed the day of delivery to a court concerned.

Given the above, as well as the Government’s failure to produce sufficient elements showing that the applicants’ individual conditions of stay could be deemed as acceptable, the Court was satisfied that

the applicant’s taxation for income received in 2002 and 2003 (i.e. the taxation years 2003 and 2004) and found that he had failed to account for income received from two companies for which he was deemed

This had been all the more so if the person with whom a complainant had wished to maintain contact had been the victim of behaviour which had been deemed detrimental by the domestic courts.

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   SECOND SECTION DECISION Application no. 33439/22 Demet

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

Emilie MOUSSION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, es qualités de liquidateur judiciaire de la société MEUBLES DEMEYRE [Adresse 2] S.E.L.A.R.L.

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

(INTIME DANS RG 09/9162) née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 15] demeurant [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-philippe DEVEYER

appartenant à la Communauté est de 1 ha 95 a 77 ca - 1a 01 ca = 1 ha 94 a 76 ca dans la mesure où le Notaire a comptabilisé à tort dans l'actif commun la superficie de la parcelle AB 859 lieudit Val Deney

née le 23 Juin 1980 à TOULOUSE (31000) ... 31700 CORNEBARRIEU Représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 11614 du 29/

J... épouse K... de produire le permis de construire des immeubles édifiés sur les parcelles cadastrées section [...] , 66 et 67 no6 de l'habitation Déméré à Petit-Canal dans le délai d'un mois, - Rejeté

I, c'est que ce dernier est venu en aide à sa mère qui connaissait des démêlés judiciaires en lui proposant l'intervention d'un avocat dont il prenait les honoraires à sa charge ; dès lors, M.