représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01062 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJM Page Me Emeline

Joëlle M..., Brigitte S..., Marie V..., Michel XJ..., Jacqueline XM..., Pascal XO..., Claudine De XY..., Abélie De Sousa, Madeleine XI..., Florence I..., Véronique P..., Maryse XG..., Nelly X..., Emmeline

BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Emeline

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Vincent X... à payer à chacun des parents, Dominique et Béatrice A..., la somme de 25 000 euros, à Marie A... la somme de 18 000 euros et à Emilienne

action dont la valeur mathématique était nulle, ont été escroqués ; parallèlement, tous ceux qui ont été dissuadés de souscrire à l'augmentation de capital, en raison du montant élevé de la prime d'émission

litigieuse avait été réalisée au moyen d'un chèque de banque dont il ne pouvait être juridiquement le donneur d'ordre, si bien que la cour d'appel devait s'expliquer sur les circonstances ayant conduit à l'émission

débiteur cambiaire lui-même au jour où celui-ci s'est engagé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'obligation cambiaire de la société Diluvial est née le 26 avril 2001, jour de l'émission

que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que, selon l'article L. 163-2 du code monétaire et financier, est punissable le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 4 décembre 2008 n'avait pas tranché la question de la réglementation applicable au présent litige et de dire que le niveau d'émission

étaient défaillants pour n'avoir pas procédé, dans les mois ayant suivi la fin de ce moratoire, au paiement de l'ensemble desdites mensualités ; qu'ils exposaient ainsi qu'en septembre 2011, lors de l'émission

générales de vente, en tant qu'elles comportent une clause attributive de juridiction ne pouvant résulter que d'une volonté claire et non équivoque, les juges du fond se devaient de rechercher si l'émission

société Sofiprax a exposé que le cabinet [D] [I], en charge de la tenue de la comptabilité de la société EDS, avait refusé de comptabiliser les pertes de carburant, lesquelles avaient donné lieu à l'émission

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de J...

résultant de l'atteinte à l'intégrité physique s'entend, non seulement, de l'impossibilité pour la jeune victime de jouir des plaisirs de la vie, de pratiquer un sport, de voyager, lire, regarder des émissions

prestation de reprise et que pour le chantier de l'ERAP, sur les 686 952 francs facturés au titre de prestations de reprise, l'expert n'en avait retenu que 40 000 francs, élément caractérisant bien l'émission

contraire, les relevés des comptes bancaires de Micheline de Kozmian et de Serge Y... faisaient état de transferts importants au crédit de l'un et au débit de l'autre à des dates proches de celles d'émission

personnelles ; qu'en effet, au sens de la loi, le chèque est un instrument de paiement dont la remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible, à la date de son émission

obtenu que 9 168 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis (arrêt de la 21ème chambre A de la cour d'appel de Paris, en date du 9 décembre 1992) ; que le parquet exerçait, au moment de l'émission