incarcération alors que les faits ont été depuis longtemps reconnus et ne justifient plus d'investigations supplémentaires ; que la durée de l'information a été rallongée par la constitution de partie civile du frère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United Distillers France, anciennement dénommée société Simon Frères

qu'il ne justifiait pas que le 13 novembre 1962, date du décès de son père, il travaillait toujours sur le fonds rural en cause, alors que, d'une part, ce point n'était pas contesté, puisque ses deux frères

relevé sur le compte livret Poste de la défunte, et, d'autre part, qu'elle avait bénéficié sans autorisation particulière et préalable des prélèvements opérés sur le compte de sa mère à l'insu de son frère

lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation

23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE

[2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque.

partie pendant le temps visé à la prévention, il avait acquis 3 à 4 kg de résine de cannabis auprès du prévenu ; qu'en outre Sahila A..., compagne de Y..., a précisé qu'Habib Z... trafiquait avec les frères

W... a été victime de faits de violence par deux individus masqués qui l'avaient entraîné, par ruse, dans un bois isolé.

Jacques X..., la société de fait Paul et Jacques X... et, par extension, différentes sociétés immobilières administrées par les frères X..., parmi lesquelles, la SCI Hikoa, ont été déclarées en redressement

Par contrat du 19 septembre 2016, inscrit au registre national des marques, elle lui a cédé cette marque. 5.

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 450-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 227-25 du Code pénal, 428, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R 11 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, contradiction et défaut de motifs et manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque