la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

GRANDPIERRE, Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marie-Marguerite MARION, Conseiller venue d'une autre chambre pour compléter la cour Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Cela suffit à démontrer qu'en raison de l'application de la prescription, la voie pénale ne remplissait pas le critère d'«   effectivité   » aux fins de l'article   13.

  Le 16 février 2000, le requérant se vit notifier sa mise à pied jusqu'à la fin de l'instruction pénale en raison de ses relations avec des individus qui avaient été déjà condamnés pour chantage,

En effet, ces mesures d’enquête étaient ordonnées «   aux fins d’y rechercher et d’y saisir toutes les pièces et documents utiles à l’instruction   », sans aucune limitation de quelque ordre,

  La Cour dit aussi, à l’unanimité, que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l’article 41. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

  L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel le Gouvernement croate s’est engagé à rénover l’aile B de la prison d’Etat de Lepoglava avant la fin septembre 2003.

  Conformément au régime légal alors applicable, la première période de récidive a légalement pris fin le 12   juillet 1991, soit cinq ans après que le requérant ait purgé sa peine.

], demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

  Résumé des faits   Entre la fin de l’année 1940 et le 8 mai 1945, 10   000 à 12   000 enfants naquirent en Norvège de mères norvégiennes et de pères allemands.

Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

: D504 Madame [S] [P], demeurant [Adresse 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

au barreau de METZ, vestiaire : D301 PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 3] comparant en personne JUGE DES RÉFÉRÉS : Lisa KIBANGUI GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Anna KLEIN

a fait connaître ses conclusions écrites ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président -signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN

The German courts did not find that the applicant’s statements in this respect, as reproduced in the article, were incorrect or misleading as to the necessity or advisability of such treatment.

compléter la cour en remplacement du conseiller empêché en application de l'article R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

De septembre 1984 jusqu’en 1999, les Graham continuèrent à utiliser le terrain litigieux à des fins agricoles sans l’autorisation des requérantes.   En 1997, M.