directeur général des finances publiques, et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côtes d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et après débats en l'audience publique du 28 mai

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° Y 17-27.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

X..., salarié de la société de travail temporaire Interta, aux droits de laquelle vient la société Vedior Bis, a été victime d'un accident du travail le 8 août 1994 , alors qu'il avait été mis à disposition

1995, lui a été signifiée le 18 octobre 1995 en ce qu'elle viendrait aux droits de la société Beyer, mais qu'il résulte d'un extrait K bis du registre des sociétés que les sociétés Beyer et Forward sont

aurait comptabilisé à tort des missions en réalité confiées au cours des mois de février, avril et juin 1989, dès lors que ces mêmes chiffres figurent sur la balance produite par lui (pièces 17 et 17 bis

X..., engagé le 1er janvier 1969 par l'Union des associations coopératives d'HLM (société UNICOOP) en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié le 8 juin 1983 pour absence injustifiée depuis le 2 mai

bail lesdits locaux pour une durée de neuf années à compter du 23 mai 2007 pour se terminer le 23 mai 2016 en contrepartie d’un loyer principal annuel initial de 34.800 euros hors charges et hors taxes

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 décembre 2017, 23 février 2018 et 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis

X... né le 28/04/1957 à Toulouse et son épouse Marie-Françoise X..., née B..., le 11 mars 1957 à Boulogne demeurent avec leurs trois enfants mineurs, ... à Vitry-sur-Seine 94400 (pièces n° 6, 6,1.6.2)

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

qui a renvoyé la société Amorim France des fins de la poursuite du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles d'une chose ; "aux motifs qu'à la date du 15 mai

L'arrêt a été rendu le 04 mai 2026. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 5 juillet 2012, M.

avril 2026 ayant prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées pour Madame [J] [Y] [P] et Monsieur [U] [P] le 30 janvier 2026 en raison du non-paiement du droit dû en application de l'article 1635 bis

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré irrecevable l'appel de l'association Les Républicains, a déclaré irrecevables ses mémoires déposés les 18 décembre 2017 et 15 mai

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Man, - A...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 19 MAI