Anne-Marie Z... épouse A... C/ Jean-Paul B...

À la suite de la plainte d’une voisine, la Commission de protection des données personnelles (la Commission) engagea une procédure contre eux pour traitement non-autorisé de données personnelles.

J.M.I/S.BRoland CASSAGNEReine CASSAGNEC/Michel RINALDORaoul LABEDANRG N : 05/01931 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du trente Janvier deux mille sept, par Jean-Marie

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lézardrieux a rejeté sa demande indemnitaire du 2 novembre 2022, tendant

deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces du bâtiment voisin

Christian Paul-Loubière, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Paul D, demeurant ... ; M.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°) de M. Jean-Paul Z..., demeurant ... (9ème) (Rhône), 2°) de M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

d’auteur ou à des droits voisins.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section A2 ARRET DU 24 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02977 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MAI 2005 TRIBUNAL DE GRANDE

L'ordonnance de clôture est en date du 17 mai 2024.

Faisant valoir que les terrasses aménagées par les restaurants situés sur le quai de Port de [Localité 3] et aux voisinages avaient encerclé son fonds de commerce, détournant sa clientèle de passage, Mme

des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les

Madame [C], à qui le jugement a été notifié le 08 mars 2021, en a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2021.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023.

des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 05/08716.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU