La remise du dossier à l’avocat constitue en outre une diligence habituelle que le syndic doit accomplir, quelles que soient les clauses contenues dans le contrat de syndic les prévoyant, étant par ailleurs

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [11] Me Mathilde MARCHAND EXPÉDITION à : [C] [Y] Pole social du TJ de [Localité 16] ARRÊT DU : 01 JUILLET 2025

LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2014 ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 juillet 2015 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Décembre 1985 à [Localité 1] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

MINUTE N° 220/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Mathilde SEILLE Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La caisse a versé la copie de la contestation formée par M. [Z] devant la commission de recours amiable en date du 17 février 2020.

Didier et Florian X..., Mmes Mathilde, Jung et Sook X..., M. Y..., M. Z..., M.

représenté et assisté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant.

M me Mathieu est invitée à justifier de la situation de ces bêtes à savoir   : (...)

De plus, compte tenu du contexte dans lequel la «   loi   Pinto   » a été adoptée et du but des dispositions transitoires qui y sont contenues, ce remède doit être tenté même par les requérants

Il a constaté que Monsieur [H] [T] ne prouvait pas le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants antérieurement à la saisie attribution contestée et a exclu la prise en compte

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., domiciliée [...]                                      , contre

, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, ainsi que l'objet de la demande.

Et aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que

Par requête enregistrée au greffe le 18 septembre 2025, Madame [I] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en contestation de cette décision.