D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fait obligation à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI ARCANCIEL, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var : 2. 

D E C I D E Article 1er : La décision du préfet du Val-de-Marne du 2 juillet 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 25 octobre 2022 est annulé en tant qu'il prive M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Ainsi, la préfète du Val-de-Marne n'était pas tenue de consulter la commission du titre de séjour avant d'opposer un refus à la demande de M. C. 7.

Les éléments de la procédure ont été communiqués à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

[Localité 10] Madame [W] [G] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 13], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 10] Représentées par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau du VAL

rendu le 05 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Douai APPELANTE Société Banque Populaire du Sud prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Valérie