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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301993_20231006
6 octobre 2023
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2302040_20230616
16 juin 2023
A B représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 3°) d'annuler
10ème Chambre
DTA_2211458_20230510
10 mai 2023
D F E, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé
DTA_2209048_20220802
2 août 2022
B D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1 °) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet la production de son entier dossier
Juge des référés
ORCA_25LY00129_20260112
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 portant refus de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre
4ème chambre
DCA_23PA01108_20231124
24 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A, représentée par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
7ème chambre
DCA_22PA05139_20230628
28 juin 2023
B, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à l'administration de communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté
1ère chambre
DCA_25PA01100_20251009
9 octobre 2025
A..., re résenté ar Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’ordonnance n° 2424987 du 10 février 2025 de la résidente de la
9ème chambre, JU
DTA_2308205_20240614
14 juin 2024
B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2431222_20250212
12 février 2025
B D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet
10ème chambre
DTA_2414738_20250619
19 juin 2025
B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00148_20240725
25 juillet 2024
A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier par l'administration ; 3°) d'annuler
ORCA_24PA02104_20250205
5 février 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer son entier dossier ;
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00796_20240111
11 janvier 2024
A, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1°) le cas échéant, d'ordonner la production de l'entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté
ORCA_22VE01309_20230112
12 janvier 2023
A, représenté par Me Namigohar, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour
ORCA_24PA05407_20250516
16 mai 2025
A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler le jugement n° 2428508/8 du 15 novembre 2024 du tribunal
ORCA_24VE02354_20250623
23 juin 2025
B, représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) d'ordonner la production de son entier dossier par l'administration ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415312_20250626
26 juin 2025
B C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Chambre des Etrangers
634f9611b5afe5adfff28d73
18 octobre 2022
de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au Préfet de l'Orne, - à Me Adrien NAMIGOHAR
Reconduites à la frontière
DTA_2501890_20250801
1 août 2025
D A, représenté par Me Namigohar demande au tribunal : 1°) de lui communiquer l'entier dossier sur la base duquel l'administration a pris la décision contestée ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
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