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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510181_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Lassaux, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502595_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Mayenne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110495_20230224
24 février 2023
24 février 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B D épouse C, représentée par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308163_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Mayenne n'établit pas le caractère inauthentique des documents produits par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304821_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'écritures en défense. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507973_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
la commune de Changé le versement à la SCP Gallot-Lavallée-Ifrah-Bègue de la somme de 1 500 euros. 17.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509927_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois prévu à l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301618_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407551_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C et M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307367_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
H B, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305745_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Lachaux, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504105_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Lassaux, - les observations de Me Schryve, représentant M. A, présent à l'audience. Le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302611_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619354
19 mars 1986
19 mars 1986
exercices clos en 1972 et 1973 et de l'exercice clos en 1974, en tant qu'elles résultent des redressements concernant le bar et la discothèque qu'elle exploitait dans le bâtiment du théâtre municipal de Laval
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302643_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Article 3 : L’OFII versera à Me Lachaux, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314711_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9205f
17 février 2015
17 février 2015
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00008 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANTE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504237_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501612_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Lahaye, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 47 sur 226