AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Axa assurances, société anonyme, venant aux droits du groupe Drouot, dont le siège est Paroi Nord, Grande Arche, Paris

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le 30 août 2011, il a sollicité l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

23/00553 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YBSE N° Minute : AFFAIRE : Monsieur [T] [W] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

PRO-COURSES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale des Banques populaires (CCBP), venant aux droits de la BPFD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris

RAVET de la SELARL CAMPANA-RAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : P209 assisté de : Me Florence BARRUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1558 DEMANDEUR A LA REQUETE : Maître [Q] [I],

RG 25/00181 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RMD ORDONNANCE du 09 Octobre 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Octobre 2025 par Sarah DOS SANTOS, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Violaine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRC N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

la succession des organismes n'ayant pas remis en cause la continuité du service public ; qu'en conséquence, les Urssaf départementales dont relevaient les établissements de Prouvy et de Servon sur Vilaine

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. Considérant ce qui suit : 1.

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine ; - les explications de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

a ordonné son transfert en Espagne et l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande

D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui développe les arguments exposés dans son mémoire en défense et maintient ses conclusions.

E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.

du 19 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés