Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU

1995 ; 4°) de condamner l'Etat à verser au requérant une somme de 3 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant enjoint, d'une part, aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner si le lieu d'affectation de Mme A...à Dreux

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

REPRODUIT TOUTES LES CONDITIONS GENERALES, CELLES-CI N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS, NOTAMMEN CELLE RELATIVE A L'INDEMNITE DE RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE CONSTATE QU'IL RESULTE DES PIECES

B A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°133/2025 du 7 avril 2025 par lequel le sous-préfet de Dreux a suspendu la validité de son permis de conduire délivré le 9

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 ; - le code de justice administrative.

[U] Ce fait n'est pas caractérisé à la lecture des pièces produites par le salarié.

pris de la violation de l'article 222-20-1 du code pénal et de l'article 593, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... représenté par Me Dreyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

Vu les autres pièces du dossier.

de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Dordogne sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

N° RG 25/05081 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOCB ---------------------- DU 02 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ---------------------------------- Jean-Pierre