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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1d
25 septembre 2017
Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02125
23 novembre 2016
sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée
Pôle 5 - Chambre 5
603717c150ce89b1f0ce9eed
11 juin 2015
La société PFP avait en parallèle saisi le Conseil de la concurrence qui, par décision du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne
3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. 5.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
Maître Philippe DEFAUX - SELAS FIDAL, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et Maître Julien COMBIER - SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Juge de l'Exécution : Madame Valérie
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee027
10 octobre 2024
En effet, après avoir découvert cette réponse négative, vous l'avez menacée verbalement et devant témoins en indiquant 'tu vas voir ce que je vais te faire'.
Chambre 1 Cabinet 1
69e7e438cdc6046d47105f91
2 avril 2026
FONCIA VALLEE DU RHONE, inscrite au RCS de ROMANS (26) sous le numéro 334 627 650 et dont le siège social se situe 50 Cours Emilie du Châtelet - Bâtiment Echo - 26300 ALIXAN représentée par Maître Philippe
Chambre pôle social
6630898403169600084135d0
23 avril 2024
Par décision du 26 septembre 2017, la CPAM a porté le taux d'incapacité à 50% et majoré la rente en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable.
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 4049 Représentant : Me Eric BOURLION de la SCP BOURLION/ DEPLA, Plaidant, avocat au barreau du VAL
2ème chambre
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas soumise à médiation préalable obligatoire ; - sa créance porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre, de sorte que le délai de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04227_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Valls du 28 novembre 2012
JEX
67134bf2208351cec65865f5
17 octobre 2024
--------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise le 9 janvier 2020 et acceptée par voie électronique les 20 et 29 janvier 2020, la Banque Populaire Val
Pôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a53
20 mai 2020
2018/007475 du 25/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [E] [D] N° SIRET : 390 333 870 00017 Sise [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Valérie
6253ccfcbd3db21cbdd91eae
2 mai 2014
Fabien et par la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU VAL D OISE, parties civiles ; a condamné X... Michel à payer à Z...
1/1/2 resp profess du drt
668839f0342d338c20d31540
3 juillet 2024
Cette instance visait à contester le refus par la CPAM du Val d'Oise de reconnaître le caractère professionnel de l'infarctus du myocarde dont il a été victime, intervenu le lendemain d'une journée de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
Francis X..., Mme Valérie Y... et M.
Chambre BAUX RURAUX
671b35352edfb0b58c05ea19
24 octobre 2024
épouse [H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2024 devant Mme Valérie
1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d508718
12 novembre 2015
1950 à [Localité 2] (Maroc) [Adresse 8] [Adresse 8] - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 00021925 Représentant : Me Valérie
6708c04c445a086e2bcee01d
lui criant dessus 'donnez moi ce téléphone c'est à moi' et a posé sur la table devant lui une feuille et un stylo et lui a sommé d'écrire sa lettre de démission sur le champ en le menaçant d'aller porter
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efc
5 juillet 2022
Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : SARL O2 CLERMONT
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