GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 20 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

[Adresse 3] représentée par Me Thomas Molins, avocat constitué et substitué par Me Thomas Minne, avocats au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 07 juin 2023 tenue par Clotilde Vanhove

en personne Madame [S] [T], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE

fermetures, le numéro du plan 00 13 0 13 00509 01, que la société Batitec produit et qui prévoit six réservations rectangulaires dans le bloc-porte correspondant à une serrure cinq points de marque Vachette

TEO en liquidation judiciaire n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les

représentée par Me Edouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Jean-louis DECOCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE DÉBATS : à l'audience publique du 04 Mars 2025 Tenue par Clotilde VANHOVE

Francesco X... et Vaïhéré Y... ont installé ensuite un portail fermé avec un système de clé prisonnière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2022 et 27 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Clara Automobiles, représentée par Me Vanhove

  :   Claude Debrulle , agent ,   Chantal Gallant , Philippe Gerard , Linda Peeters , Rika Goethals ,   Nancy Bracke , conseils   ;   Requérantes   :   Dirk Vanheule

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 66 July 2004 Vachev

GREFFIER : Rosalia SENSALE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

PARTHEMA AVOCATS, Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocat au barreau de Nantes) (Avocat postulant : Maître Florence BOYER, avocat au barreau de Marseille) C / Société PROTIS [W] S.A.S.U.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 20 Septembre 2024, le délibéré a été prorogé au 04 Octobre 2024.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 20 Septembre 2024, le délibéré a été prorogé au 04 Octobre 2024.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT