au moyen péremptoire soulevé par la société Ortec Buzzichelli dans ses conclusions d'appel pris de ce que "les connaissances en matière de sécurité de M.

- LA SAS PAPETERIES DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 14 avril 2006, qui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité

Subsidiairement, la [3] se prévaut d'une absence de faute inexcusable commise par le [2].

du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

[E] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... faisait confiance à la direction de l'association pour compléter le dispositif de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet élément de preuve en violation de l'article

X... d'avoir sans son consentement mis ses mains sur ses cuisses, sa poitrine et son visage en se pressant contre elle et en la retenant par le bras ; que même si la vidéo est très curieusement absente

. ; que par contre il résulte du dossier qu'au moment des faits aucune sécurité n'empêchait le fonctionnement du piston en cas d'ouverture de la trappe ; que ce système qui avait existé avait été enlevé

de la mesure pour la recherche ou la conservation des preuves, des mesures légalement admissibles, notamment l'absence d'atteinte à des principes supérieurs et la proportionnalité.

de caractère insurmontable en se bornant à relever que l'employeur n'aurait pas totalement appliqué les prescriptions de sécurité, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si les mesures prescrites auraient

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le comité social et économique (CSE) magasins périmètres Nord de La Halle, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à l'article 121-3 du même Code suppose : 1 ) la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité

des mesures de nature à réduire dans des limites acceptables la pollution de l'atmosphère ambiante au niveau du poste d'ensachage, quoi qu'elle y ait été invitée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

des mesures de nature à réduire dans des limites acceptables la pollution de l'atmosphère ambiante au niveau du poste d'ensachage, quoi qu'elle y ait été invitée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

l'information judiciaire, qu'en présence de l'intéressé ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'impossibilité pour les enquêteurs d'organiser la présence de l'intéressé au cours de la mesure

Y..., responsable sécurité et président du CHSCT et à l'égard de M.

d'Outre-Mer et de discrimination, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité

alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16, paragraphe 1, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié absent