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Adırbelli, Kaplan, Uras, Başaran à 3 ans et 9 mois d’emprisonnement en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant l’aide et l’assistance à une organisation armée illégale et MM.

Source officielle

6079a85c9ba5988459c4cec5

Cassation

7 février 2001

, postérieures aux sollicitations initiales de Thierry Y... et aux versements de fonds, ne répondent pas à l'exigence d'antériorité ou de concomitance imposée par l'article 121-7 du Code pénal pour l'aide

Source officielle

6079a8699ba5988459c4d2fd

Cassation

7 octobre 1998

responsables du Club Méditerranée en qualité de complices pour avoir employé des animateurs sportifs non diplômés ; " et alors que d'autre part, aux termes de l'article 121-7 du Code pénal la notion d'aide

Source officielle

6079a86f9ba5988459c4d497

Cassation

18 septembre 1997

prononcée par le magistrat instructeur à l'encontre du demandeur ; " aux motifs qu'il est notamment reproché à Jean-Maxime X... une complicité d'abus de confiance au détriment d'Ibi Real Estate par aide

Source officielle

égale d'intérêtsc/X, mais en désignant clairement François C

6079a8729ba5988459c4d4de

Cassation

16 janvier 2001

qui autorisait la publication d'un article dont il avait nécessairement connaissance dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, participait sciemment de façon active, en qualité de complice, par aide

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6079a8779ba5988459c4d615

Cassation

15 décembre 1999

européenne des droits de l'homme, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour et le jury, ayant répondu négativement aux questions portant sur la complicité par aide

Source officielle

6079a8099ba5988459c4ba7b

Cassation

14 janvier 1980

QU'IL AVAIT DONC ASSISTE CELLE-CI DANS LES FAITS AYANT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LA PRESENTATION DE BILANS INEXACTS AUX ACTIONNAIRES ; " ALORS QUE LA COMPLICITE, SUPPOSANT DES ACTES POSITIFS D'AIDE

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Référés

66335be7c0d3e3fe99cae6d7

T. Judiciaire

16 avril 2024

[X] sera tenu de délaisser les lieux, et que faute pour lui de ce faire, la requérante sera autorisée à l’en faire expulser, ainsi que tous les occupants de son chef, au besoin avec l’aide et l’assistance

Source officielle

Référés

678aa9cf5289c7662ca2ba8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

intervenir, Monsieur [I] [O] sera tenu de délaisser les lieux, et que faute par lui de ce faire, le requérant sera autorisé à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide

Source officielle

Référés

678aa9d85289c7662ca2bc08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

intervenir, la SAS KH Home sera tenue de délaisser les lieux, et que faute par elle de ce faire, les requérants seront autorisés à l'en faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide

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0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77f6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Madame [K] [Y], ainsi que celle de tout occupant de son chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, au besoin avec l’aide

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Reconduite à la frontière

DTA_2310552_20240418

Administratif

18 avril 2024

reconnue comme étant un des foyers de la résistance kurde dans le Kurdistan turc, a été réprimé pour son engagement et ses convictions politiques, est actuellement recherché en Turquie pour propagande et aide

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100637

Cassation

26 juin 2019

R... était âgé de 23 ans, soit à un âge où des liens de nature filiale sont plus longs à créer que durant la minorité, et enfin que l'aide et l'assistance qu'a apportés jusque-là Madame Y...

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC006143600

Admin. suprême

22 mars 2005

Le 12 avril 2000, le procureur de la République inculpa les requérants respectivement pour avoir tenté de modifier la constitution de la République de Turquie au nom du TKP-ML/TIKKO, et pour aide et assistance

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2214946_20230411

Administratif

11 avril 2023

Parmi ces procès-verbaux, six ont été dressés pour nuisances sonores, à savoir deux pour " aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ", les

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61372605cd5801467742255b

Cassation

14 décembre 1999

corrupteur et déterminé le corrompu ; Que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte, et que l'aide

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61372671cd580146774259be

Cassation

29 octobre 1996

période étant prescrits; qu'ils énoncent, enfin, que le prévenu a mis en oeuvre les écrans destinés à masquer les paiements effectués à Jean-Michel X... auquel il a prêté, en connaissance de cause, l'aide

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2115384_20230411

Administratif

11 avril 2023

elle ne conteste pas son lien avec les trois autres procès-verbaux, dont deux ont été dressés, en 2018 et 2019, pour occupation irrégulière du domaine public, et le dernier, le 30 juin 2020, pour " aide

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1ère chambre

DTA_2100068_20230511

Administratif

11 mai 2023

compter du 1er septembre 2014 au sein de la circonscription de la sécurité publique (CSP) de Bourges (Cher) au grade de capitaine de police pour y exercer les fonctions de chef d'unité d'intervention, d'aide

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3ème Chambre

DTA_2105068_20240613

Administratif

13 juin 2024

esthétique temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 6 004,50 euros au titre de l'incapacité temporaire, 900 euros au titre de l'aide

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