Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mai 2024, 20 juin 2024, et 7 septembre 2025, Mme C...

[F], et que le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de l'assuré consécutivement à la maladie professionnelle dont il souffre.

de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Le donateur peut toutefois aménager et limiter le droit de retour conventionnel, notamment au profit du conjoint survivant du donataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié

Elle soutient que la vie commune avec son ex-conjoint a cessé en janvier 2018.

divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Elle soutient que : - le préfet a comparé ses ressources au SMIC 2022 alors que sa demande a été introduite le 27 septembre 2021 ; - les ressources de son conjoint étant supérieures au SMIC, le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 et un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, Mme A...

Alors que son conjoint était connu des services de la CAF comme retraité, elle a déclaré qu'il avait perçu des salaires de décembre 2022 à février 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur