Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

des organismes collecteurs, et notamment le CILRIF, CMR et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

solidaire au paiement, outre intérêts, de : 7 614,63 € au titre de charges de copropriété échues et impayées, frais compris, 2 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 183 € en application de l’article

[J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

Ces travaux ont été facturés le 10 mai 2017.

N° J 22-86.323 F-D N° 00530 ECF 10 MAI 2023 REJET M.

N° G 22-86.322 F-B N° 00529 ECF 10 MAI 2023 REJET M.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer à Mme T...

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

demandes après relaxe de la société OLIVO du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du Code de procédure civile ; * condamner la SAS [W] BAT aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile) ; * rappeler

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 10/04/2026 à : - Me C. PUILLANDRE - Mme [Z] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : - Me C.

juillet 2009 a été parfaitement compris de l'ensemble des parties dudit jugement, constatant que la rectification ne modifie ni les droits, ni les obligations des parties au jugement du 10 juillet 2009

Par actes des 10 et 11 janvier 2012, Mme [X] a assigné les vendeurs et le preneur en constatation de la vente et paiement des pénalités. 6. Ces derniers ont assigné en garantie M. [T] et M.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 10 septembre 2025, M.