114 et 116 du Code de procédure pénale; que les pièces placées sous scellé 113 ont été saisies lors d'une perquisition effectuée dans les locaux de la banque Hervet le 2 juillet 1996; que le 3 juillet

La convention prévoyait, en son article 16.1, une garantie de bonne fin au profit de l'entrepreneur principal, pour laquelle la société Atradius credit insurance NV, aux droits de laquelle vient la société

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus par l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 15.

articles R. 123-208-1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

de créance, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du

de la présente loi " ; qu'aux termes de l'article 112 du code des marchés publics dans sa version, alors applicable, issue du décret du 7 janvier 2004 : " Le titulaire d'un marché public de travaux ou

4-111 DE LA LOI n° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11B DE LA LOI n° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE RETRAITE OU D'UNE PENSION D'INVALIDITE EXERCANT

de l'Allier a érigé en réserve de chasse des terrains d'une contenance de 116 ha 52 a et 56 ca sur le territoire de ladite commune ; que la défense soutient à l'audience l'exception d'illégalité tenant

L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3, R. 625-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

Code de l'industrie cinématographique, des articles 10 et 11 de l'arrêté modifié du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques, des articles 485, 591

, 114 et 115, et, d'une part, la qualification n° 7131 " Isolation thermique par l'extérieur " ainsi que la mention RGE, catégories de travaux 112 et 115. 2°) de condamner l'association Qualibat à lui

, 114 et 115, et, d'une part, la qualification n° 7131 " Isolation thermique par l'extérieur " ainsi que la mention RGE, catégories de travaux 112 et 115.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du