Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

[A] [H] Sur la résolution du contrat L'article 1217 du code civil prévoit que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

[D] [W] sollicitent, au visa de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, des articles 1217 et suivants du Code civil, 1231 et suivants du Code civil,1103, 1353 et 1256 du Code civil,que la

450 du code de procédure civile

/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure

Sur les demandes de dommages-intérêts Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 mai 2024, la société Action Logement Services demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, ainsi que de l'article

450 du code de procédure civile

pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil, - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est nécessairement plafonnée conformément aux articles

700 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

Sur la demande en paiement Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

872 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1218, 1219, 1220, 1351, 1722 et 1345-3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

[O] [Y] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Quimper les sociétés La Financière d'Orion, Intergestion et Promogère, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil et subsidiairement

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

520 du Code de procédure pénale, elle ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, se borner, dans son dispositif, à confirmer le jugement déféré sur la