la Société Gérard Z... et Fils le soutient, Madame Y... a indiqué dans son courrier du 3 août qu'elle était enceinte de 7 mois et que la Société Gérard Z... et Fils, grâce à l'article L.1225-19 du Code

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

LOUNA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1224, 1225, 1383 et 1383-2 du code civil, de : –à titre principal, dire et juger que le commandement de payer en date du 14 septembre 2020 est

L. 1226-10 du code du travail et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, il résulte

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

455 du code de procédure civile.

425 et suivants du code civil et 1220 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de le condamner alors à la somme

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen critique une erreur ou une omission matérielle pouvant

Elle fait valoir au visa dispositions des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil que les contrats conclus avec la société AERO MECANIC'S ont été résiliés, soit d'un commun accord entre les parties

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

834 et 835 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1708 et suivants du code civil, aux fins de voir : -constater la résiliation de plein droit du contrat pour violation

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

L 1231-1, L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier

1134 du Code civil et méconnaissant ainsi l'objet du litige, et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant, par suite, d'indiquer sur quels éléments du débat