450 du code de procédure civile

1103, 1104, 1187, 1304-3, alinéa 1er, et 1304-6, alinéa 3, du code civil ; 2 / ALORS QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ;

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.

[T] [O] et [X] [L] demandent à la cour': Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'obligation non sérieusement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

1304 du Code civil ; qu'il est constant qu'en application des articles 1304 et 1907 du Code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'une erreur

de l’article 699 du code de procédure civile ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n°

1303 du code civil.

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

En premier lieu, aux termes du 2e alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code

à l'article 701 du code de procédure civile.

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 31 du code de procédure civile.

X... et avait signé en toute connaissance de cause un contrat nul, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1304 du code civil ; 3° / que la connaissance qu'une partie peut avoir de la cause

805 du code de procédure civile).