[Y] et la société SCI Green aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code, ce

Par ailleurs, le JEX n'a pas violé l'article 1347-2 du code civil et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il convient donc de rejeter la demande.

de l'article 1367 du code civil, il considère que la requête est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1980 ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit à l'encontre des époux Y..., de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à

de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la SA FORTIS et M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société CBS avait reçu ce qui lui était dû, le CIC

1347 du Code Civil.

III. - Le II ne fait pas obstacle à la compensation au sens de l'article 1347 du code civil.

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

1134 et 1315 du Code civil.

Sur la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 338