la demande d'une récompense égale à ce chiffre, en raison du défaut de production en appel de cet acte, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que l'article 1402 du Code civil

1464, alinéa 3, 1506.3° et 1520.2° et 1525 du code de procédure civile ; 3°/ que la renonciation doit être claire et non équivoque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "dès la fin du

, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-4 et R. 1461-2 du code du travail, 900 et suivants du code de procédure civile, ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, au motif que la convention était de nature civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que MM. de X... et Z..

233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [I] [R], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (25), et Monsieur [M] [O], né le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2004- 1463 du 23 décembre 2004 ; Vu l'arrêté du 10 juin 2005 relatif

1467 du code, qui correspond à leurs droits dans la société ou le groupement ; que M.

1467 du code, qui correspond à leurs droits dans la société ou le groupement ; que M.

237 et 238 du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   - Monsieur [U] [I] [K] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité

122 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a spécialement admis l'application au litige de l'ancien article 1463 du Code civil dont les dispositions prévoyaient que la femme

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

1469, alinéa 3 du Code civil.

Laurent BEDOUET, Conseiller, dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

tardif en ce qui concerne l'entreprise utilisatrice, violant ainsi l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-1 du code du travail et de l'article 946 du code de

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

LE CONTADINE du 23 Mai 2024, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de la S.A.S.