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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2103945_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101783_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 21-23 du code civil.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775016
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488729.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737373
17 juillet 2013
17 juillet 2013
B...; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209885_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006143_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100554_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
à l'article 21-27 du présent code ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306093_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303777_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
21-27 du code civil ; - les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312630_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cecb8fa004f57da306
4 avril 2023
4 avril 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85a
5 mars 2013
5 mars 2013
le juge d'instance de Vanves une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9f
21 mars 2007
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89137
21 mars 2007
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403320_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le récépissé prévu aux dispositions de l’article 21-25-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204770_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0242502fc178212f7e2c1
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française.
Source officiellePage 47 sur 17644