(...) " ; qu'aux termes de l'article D. 212-19 du même code : " I.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, notamment ses articles 7 et 40 ; - le code de justice administrative.

38, 215, 416, 417, 369 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L. 626, L. 627, L. 630-1, R. 5165 ET R. 5166 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION

Jean-Marie X..., demeurant à Ambrines (Pas-de-Calais), Grande Rue, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail; Attendu

Aux termes de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la

et l'a condamné à payer à Dominique X... une indemnité de 1. 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 459 du code des douanes est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6,

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

le recours à la modulation du temps de travail doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les deuxièmes alinéas des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code

ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures