Groupama Assurances à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [F] [O] épouse [L] et la Compagnie Groupama Assurances aux entiers

O R D O N N E Article 1er : L’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault est admise. Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée.

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

1792 du code civil et d'engager la responsabilité personnelle des gérants de ces sociétés sur le fondement de fautes de gestion au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements [] ". 2

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

X..., pris de la violation des articles 6 du code de procédure pénale, 121-3, 222-19, 222-19-1 du code pénal, R. 412-12 et R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Bas-Rhin est compris dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg. 2.

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Mme [W] [B] le 19 juillet 2018, - condamné la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire aux entiers dépens de l'instance.

par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[S] [D] de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de sa prétention relative à l'article 700 du code de procédure