234 et 341 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6 1 de la CEDH ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et suivants et R. 412-28 du Code de la route, 111-4 et 433-5 du Code pénal, 429, 21 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [E] [Y] à lui payer de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1902 du code civil, “L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.”

700 du code de procédure civile.

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que par application de l'article L. 2143-5 du code du travail, il ne

700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile.

L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était pas applicable ; que par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

309 du code de procédure civile.

273 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé ce dernier texte et l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que

237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

Soula a établi un rapport inintelligible et qu'il a, de la sorte, manqué à l'obligation que l'article 237 du nouveau Code de procédure civile met à la charge de l'expert judiciaire; qu'en ne s'expliquant

Madame [F] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; Attendu que la reconnaissance