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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198444
20 mars 2013
20 mars 2013
la destination de ces biens, et, d'autre part, de l'exonération de taxe, prévue par l'article 262 du code général des impôts, des livraisons de biens exportés hors de l'Union européenne au motif que la
Source officielleRéférés expertises
6696b6ea9a603a692910af85
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a0cd58014677427254
22 mars 2006
22 mars 2006
1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843800
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleRéférés expertises
670eaf021c3411ff3452881a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
669ff12bd9953d09165acddd
23 juillet 2024
23 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b949b25a029d9e20daedce
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
66335abdc0d3e3fe99cad7c0
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
67193afc14868318089e8c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0bf
23 mai 1989
23 mai 1989
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mars 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 500 francs d'amende avec sursis
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef80
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04323 Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Source officielleRéférés expertises
66335be1c0d3e3fe99cae658
23 avril 2024
23 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b949b15a029d9e20daedb0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b949b45a029d9e20daee11
30 janvier 2024
30 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
65b2b271fd6229a4e58a233b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc78
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleRéférés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66335ac4c0d3e3fe99cad898
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadaac
9 avril 2024
9 avril 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66335b67c0d3e3fe99cae033
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officiellePage 47 sur 196