produits par le salarié et des horaires de travail fixés par l'employeur que le salarié avait été soumis à des horaires de travail ne respectant pas les régles légales de l'article L 3123-16 du code du

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, depuis l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007, en vigueur au 1er mai 2008, ainsi

Y... et Mme Z... la cour d'appel a violé les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 Code du travail. 2/ ALORS QU'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

intérimaires : Considérant qu'à ce titre, le salarié soutient qu'en application de l'article L. 1251-16 du code du travail, les contrats de mission doivent être établis par écrit et signés par lui

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que ses prétentions ne

de travail à temps partiel du 18 janvier 2006 ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail, notamment, celle relative à la répartition de la durée du travail

dissimulé ; aux motifs qu'« en application des articles L3123-1 et 3123-14 du code du travail est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail

à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'article L 3123-14 du code du travail dispose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

violé l'article L.3123-14 du code du travail. 2- ALORS surtout QUE la répartition des heures de travail avait fait l'objet d'un accord des parties au contrat de travail ; qu'en jugeant que les horaires

intérimaires : Considérant qu'à ce titre, le salarié soutient qu'en application de l'article L. 1251-16 du code du travail, les contrats de mission doivent être établis par écrit et signés par lui

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

Réponse de la cour : Il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

du 1er juillet 2007 à temps partiel sont conformes aux dispositions des articles L. 3123-14 et suivants du code du travail, dès lors qu'ils énoncent la durée de l'horaire de travail et la répartition

Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2. 3o et D. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre

sept jours préalable à toute modification du programme indicatif ; que cet accord ne pouvant pas être regardé comme ayant été conclu en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, il n'est

de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification

En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être régularisé par écrit et l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et