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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940987

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle

Page 47 sur 2386

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252911

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant que l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683074

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408402_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309828_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308791_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308792_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308720_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400360_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

375 du code civil, et ce jusqu'au 10 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400811_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

375 du code civil, et ce jusqu'au 10 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307368_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301025_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Dans ces conditions, elle ne peut arguer utilement de la présomption d'authenticité des actes d'état civil étrangers énoncée à l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325509_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325512_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329074_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

375 et suivants du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405002_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405542_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu : - -le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100237

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

373-2, 373-2-6, 372-2-8 et 375-1 du Code civil, ensemble des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, si lorsque la protection de l'enfant l'exige

Source officielle