MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

462 du Code de procédure civile ; Vu la décision 24/963 rendue le 13 septembre 2024 (RG 24/00919) ; Vu la deande en rectification d'erreur matérielle en date du 18 septembre 2024 de Maître Charlotte

462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2009 en ce qu'il a annulé l'assemblée générale ordinaire

462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier

Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, le juge peut statuer sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

462 du code de procédure civile, Vu l’absence de nécessité de convoquer les parties à une audience.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification des erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 540 FS-B prononcé le10 juillet 2024, sur le pourvoi n° Z 24-10.054, dans une affaire opposant :

462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

[F] [C] daté du 23 avril 2024 aux fins de rectification de l'erreur affectant le dispositif de la décision susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; En application des dispositions

MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Vu les termes de l’article 462 du Code de procédure civile, selon lesquels : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS, présidente, Madame Véronique PITE, conseillère, Madame Odile

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Madame Nathalie COURTOIS, présidente, Madame Véronique PITE, conseillère, Madame Odile

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le tribunal est compétent pour rectifier, à tout moment et sans débat, les erreurs ou omissions matérielles affectant ses décisions. 2.

462 du code de procédure civile : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

462 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de référé en date du 9 février 2026, enregistrée sous le n° RG 25/01863 rendue entre la société [F] et Monsieur [T] [E] ; Vu la requête de Maître [R]

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

rectifier, dans le dispositif de la décision rendue le 27 avril 2026 - dans le litige les opposant à la SCCV [Localité 6], l’identité de l’association et de son conseil ; Vu les dispositions de l’article