et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

700 du CPC les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d’exécution forcée.

700 du CPC en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de vente.

700 du CPC ainsi que celle formulée au titre des dépens”.

Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamner la société Goodyear Dunlop Tires France aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alexis Tarczylo, en application de l'article 699

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Il rappelle qu'aux termes de l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux a compétence exclusive et d'ordre public pour connaître des contestations entre

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

d'agissement sexiste, les agissements à connotation sexuelle, figurant à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il a selon lui perdu au titre des jours de carence, 12 jours soit : 492 euros.

804 du CPC.