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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6708bff7445a086e2bceda7f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 386 et 524 du code de procédure civile, le délai biennal de la péremption d'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce9c
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Philippe X...déposées le 12 novembre 2008, tendant au rejet de la demande et sollicitant en retour la radiation de l'affaire ; SUR CE Vu les articles 524 et 526 du code de procédure civile ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070306
28 avril 2022
28 avril 2022
524 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c10569bf9fd47c90a136bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895e1
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Il conteste la demande de radiation comme prématurée et réclame une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
635cc3460d69e87f74e6bff9
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a7b0553bcaf505db696703
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Source officielleChambre civile
644229a1d2fa6fd0f8040300
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
64a7af8d3bcaf505db6963cd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de l'affaire et de condamnation à lui payer 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
NECY et Me Florence ROMEO, avocat plaidant au barreau de NICEc/Intimés
65a0ea0d5bbe450008b2cd6c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision, pour ensuite s'en désister par conclusions du 12 décembre 2023. Aucune autre partie que MM.
Source officielleChambre civile TGI
67f9f708190d73a10ce27e68
11 avril 2025
11 avril 2025
A défaut, Vu l'article 526 ancien du code de procédure civile (actuel article 524 CPC) -Constater l'absence de preuve de l'exécution préalable du jugement entrepris par les consorts [A].
Source officielleChambre 3
6528df22aaebb88318fda482
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ils ajoutent que l'affaire a été radiée pour inexécution par le magistrat chargé de la mise en état sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile ; qu'ils ne pourront pas s'acquitter
Source officielle4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785aa
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 23 février 2024, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [V] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure
Source officielleChambre civile
644229a1d2fa6fd0f80402fe
20 avril 2023
20 avril 2023
526 ancien du code de procédure civile qui sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
678750a9892c83ef59be5961
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section A
6972101dcdc6046d473c4cf4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par dernières conclusions d'incident déposées le 25 novembre 2025 au visa des articles 526 et suivants du code de procédure civile, M.et Mme [I] ont demandé au conseiller de la mise en état de : - constater
Source officielleChambre civile
65ab720036bfc00008d68c38
18 janvier 2024
18 janvier 2024
des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b947
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 août 2007, auxquelles il convient de se référer, les consorts A... concluent, en visant l'article 526 du Nouveau Code de procédure civile, à l'irrecevabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e5f19cc9f36f05b443176d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[U] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89428
30 juillet 2007
30 juillet 2007
X... ne peut prétendre, au visa de l'article 526 du nouveau code de procédure civile, à la radiation de l'appel au motif que la S.A.
Source officiellePage 47 sur 11132