Code de procédure civile

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu

575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 85, 86, 88, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque

fixées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Mme Y... ; "aux motifs que le seul fait pour l'employée mise à pied de s'être

379 et suivants, 408 et suivants et 400 et suivants du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 et 575-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et

186, 575-1, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur des poursuites

63 ancien, alinéa 2, du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux

L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

°, 575-6°, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale et 6-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradictions de motifs, manque de

et ainsi exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation en application de l'article 575 du Code de procédure pénale, en ne recherchant pas si l'information avait porté sur la complicité dans

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 575-6, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, usage de faux et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ;