42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

694 du Code civil ; 3 ) que M.

- condamné in solidum les sociétés [1] 1, [1] 2, [1] 3 et la [3] ([3]) aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

699 du code de procédure civile.

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

691 du code civil, ensemble l'article 1354 du même code ; 2) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

, selon le moyen : 1 ) que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle prévue à l'article 690 du titre De la saisie immobilière doivent être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 693 du même Code, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

699 du code de procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître Eric CANCHEL Copie certifiée conforme à: -Maître [D] [S] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/06893 N

7 du 16 octobre 2017 au 19 janvier 2019 ' Assistance à tierce personne en raison de 2 heures par jour du 8 août 2016 au 1 er janvier 2017, 1 heure par jour du 1 er janvier 2017 au 1 er mars 2017

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Faits et procédure 1.

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code