AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f1952dcdc6046d47ed6038
28 avril 2026
28 avril 2026
[F] aux dépens, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 47 sur 7059
Chambre Prud'homale
692ac7c7afcd9ba2a7397de1
27 novembre 2025
27 novembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle