civil,  Vu les articles 1130, et 1137 du code civil,  Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile,  Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.

de l’organisation judiciaire, Vu l’article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, I.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré  assistées de Philippe LE CORRE greffier

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Sur les intérêts de retard et la demande de capitalisation desdits intérêts Suivant l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

L124-3 du Code des assurances et des articles 145, 835 et 700 du Code de procédure civile.

768 et 885 D du code général des impôts ; 3 / que l'article 768 du code général des impôts autorise la déduction des dettes dont l'existence est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

Sur l'étendue de la saisine Attendu qu'aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et

Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Monsieur [H] [P] demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil

du Tribunal Judiciaire de Strasbourg pour demander au tribunal, au vu notamment de l’article 1103 du Code civil, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, et des articles 699

[V] [B] demande à la juridiction, au visa des articles 606 et 1719 du code civil, de l’article L.145-35 du code de commerce, des articles 331 à 333 du code de procédure civile ainsi que des dispositions

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire