Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

de l'article 450 du code de procédure civile

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, décider que le local litigieux n'était pas soumis aux dispositions de ce texte" ; Mais attendu que Mme A... ayant soutenu que l'appartement relevait de

809, alinéa 1, du code de procédure civile en suspension de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant le trouble manifestement illicite constitué

exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[Q] et Mme [F] à payer à la BFCOI la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

700 du code de procédure civile et des dépens ; de certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004, le tout, sous le bénéfice de

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président

de l'article 1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pasquale Balbo, avocat, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du