MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés concernant la désignation d’un mandataire successoral ou la répartition provisoire des bénéfices de l’indivision L’article 813-1 du code civil

L. 624-3 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

L. 812-1, L. 813-1, L. 813-5, L. 813-6 et L. 813-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont imposées à peine de nullité ; - il méconnait les dispositions de

16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; 2 ) que le bail du 30 septembre 1987, régulièrement versé aux débats, a été conclu devant notaire et est revêtu de la formule

815-2, 815-9 et suivants du code civil aux fins de voir : " Vu les dispositions du code civil et notamment des articles 815-2, 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 de Code de procédure

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

déposé une requête sur le fondement des dispositions combinées des articles 6, 81 et 175-1 du code de procédure pénale, tendant à ce que soit rendue une ordonnance de non-lieu en sa faveur, au motif que

100-3 du code de procédure pénale qui concerne les personnes pouvant être requises pour procéder à des interceptions électroniques, et de l'article 706-11 du même code, qui, au demeurant, n'est pas applicable

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-6 du code

Article 3 Sous réserve des dispositions de l'Article 2, les Chapitres 1er à IV du Titre 1er du Livre VIII et l'Article L. 757-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'Article 14 de la Loi du 02 Juillet 1963

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de sa mise à la retraite, l'assuré

[N] [M] et de la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières, formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les intérêts produits par les sommes mises

Par assignation en date du 26 juillet 2023, la société CSN a saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile